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1. AVERTISSEMENT GENERAL
1.1 La société Com-Advisor SAS
Chez Arlette respecte la vie privée de ses utilisateurs (ci-après, les « Utilisateurs »).
1.2 Les Responsables du traitement traitent les données à caractère personnel qui leur sont transmises conformément à la législation en vigueur, et en particulier au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données »).
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1.5 La Politique de confidentialité est valable pour toutes les pages hébergées sur le Site et pour les enregistrements de ce Site. Elle n'est pas valable pour les pages hébergées par des tiers auxquelles les Responsables du traitement pourraient renvoyer et dont les politiques de confidentialité peuvent différer. Les Responsables du traitement ne peuvent dès lors être tenus pour responsables des éventuelles données traitées sur ces sites ou par ceux-ci.
2. DONNEES COLLECTEES
2.1 En remplissant le formulaire d'inscription sur le Site et/ou en faisant appel au Service (réservation dans un restaurant), l'Utilisateur permet notamment aux Responsables du traitement d'enregistrer et de conserver, aux fins mentionnées au point 4, les informations suivantes : - les données d'identification, telles que le nom et prénom, l'adresse e-mail, le code postal, un message et le numéro de téléphone ; - les communications entre l'Utilisateur et les Responsables du traitement ;
2.2 L'Utilisateur autorise également les Responsables du traitement à enregistrer et conserver, aux fins mentionnées au point 4 : - les informations transmises volontairement par l'Utilisateur à une fin déterminée dans la Politique de confidentialité, les conditions générales d'utilisation (ci-après, les « CGU »), la Cookie Policy, sur le Site ou sur tout autre support de communication utilisé par les Responsables du traitement ; - les informations supplémentaires demandées par les Responsables du traitement à l'Utilisateur afin de l'identifier ou de l'empêcher d'enfreindre l'une des dispositions de la Politique de confidentialité ;
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2.4 Lorsque l'Utilisateur accède au Site, les serveurs consultés enregistrent automatiquement certaines données, telles que : -le type de domaine avec lequel l'Utilisateur se connecte à l'Internet ; -l'adresse IP attribuée à l'Utilisateur (lors de sa connexion) ; -la date et l'heure d'accès au Site et autres données relatives au trafic ; -les données de localisation ou autre données relatives à la communication ; -les pages consultées ; -le type de navigateur utilisé ; -la plate-forme et/ou le système d'exploitation utilisé ; - le moteur de recherche ainsi que les mots-clés utilisés pour retrouver le Site ; - les préférences de navigation ; - les préférences de communication.
2.5 Aucune donnée nominative permettant d'identifier l'Utilisateur n'est collectée par le biais des cookies et serveurs consultés. Ces informations ne sont conservées qu'à des seules fins statistiques et d'amélioration du Site.
2.6 Nous utilisons le système de prélèvement bancaire par abonnement de la Banque Populaire.
3. FINALITÉS DU TRAITEMENT
3.1 Le Site collecte, enregistre et utilise les données de ses Utilisateurs notamment aux fins suivantes: - pour établir, réaliser et conduire la relation contractuelle avec l'Utilisateur ; - pour analyser, adapter et améliorer le contenu du Site ; - pour fournir le Service ; - pour permettre à l'Utilisateur de recevoir des messages ; - pour faciliter la mise à disposition et l'utilisation du Site - pour personnaliser l'expérience de l'Utilisateur sur le Site ; - pour répondre à des demandes d'informations ; - pour les éventuelles actions marketing et promotions proposées par les Responsables du traitement aux Utilisateurs ayant donné leur accord ; - pour les informer sur les évolutions du Site et ses fonctionnalités ; - pour toutes autres fins pour lesquelles l'Utilisateur aurait donné son consentement de façon expresse.
3.2 Concernant la procédure de réservation en ligne, le client reconnaît avoir obtenu des informations nécessaires et/ou complémentaires pour effectuer sa réservation en parfaite connaissance de cause. La réservation est réputée formée dès la réception de la confirmation (qui peut intervenir par courrier électronique, par sms, ou suite au clic du client sur un lien). Le client s'engage, préalablement à toute réservation, à compléter les informations demandées sur la demande de réservation.Le client atteste de la véracité et de l'exactitude des informations transmises.
3.3. Le client est seul responsable de son choix de professionnel et des éventuels services proposés et de leur adéquation à ses besoins, de telle sorte que la responsabilité de Bonsrestaurants.fr et de la société Com-Advisor SAS ne peut être recherchée à cet égard.
3.4 Toute réservation qui serait inopérante, incomplète ou frauduleuse pour un motif imputable au client entraînera l’annulation de la réservation aux frais du client, sans préjudice de toute action civile ou pénale à l’encontre de ce dernier. Ni le restaurant concerné, ni la société Com-Advisor ne pourraient être pénalisés sur ce sujet.
3.5 Le client reçoit immédiatement de Com-advisor un courrier électronique lui confirmant la prise en compte de sa réservation par le professionnel
3.6 La modification ou l'annulation de la réservation peut s’effectuer directement auprès de l’établissement, dont les coordonnées sont précisées sur la confirmation de la réservation envoyée par courrier électronique.
3.7 Bonsrestaurants.fr et Com-Advisor SAS n'offrent aucune garantie, de quelque nature que ce soit, en cas d’annulation, pour quelque raison que ce soit, d'une des parties, à savoir le professionnel de la restauration ou le client.
4. DROITS DE LA PERSONNE CONCERNÉE
4.1 Selon la réglementation en matière de traitement de données à caractère personnel, l'Utilisateur dispose des droits suivants : Droit d'être informé des finalités du traitement (cf. ci-dessus) et sur l'identité du responsable du traitement. Droit d'accès et de vérification des données: l'Utilisateur peut à tout moment avoir accès aux données que les Responsables du traitement possèdent sur lui ou vérifier s'il est repris dans la base de données des Responsables du traitement. Droit d'opposition: l'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à l'utilisation de ses données par les Responsables du traitement et par ses partenaires actifs, dont les restaurateurs partenaires. Droit de suppression et/ou modification: l'Utilisateur peut à tout moment faire part aux Responsables du traitement des rectifications à apporter aux données le concernant et, le cas échéant, solliciter la suppression de ses données personnelles. Droit de limitation du traitement: l'utilisateur peut notamment obtenir la limitation du traitement lorsqu'il s'est opposé au traitement, lorsqu'il conteste l'exactitude des données, lorsqu'il estime que le traitement est illicite. Droit de portabilité: L'Utilisateur dispose du droit de recevoir les données à caractère personnel qu'il a communiqué aux Responsables du traitement et peut également lui demander de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
4.2 L'Utilisateur peut à tout instant demander l'accès à ses données personnelles, les vérifier, les transférer, limiter dans certains cas susmentionnés leur traitement et les rectifier. L'Utilisateur peut également demander gratuitement la rectification et le cas échéant solliciter la suppression de toutes ses données personnelles de la base de données de les Responsables du traitement - à l'exception de celles que les Responsables du traitement auraient l'obligation légale de conserver - et s'opposer à l'utilisation et le cas échéant solliciter la limitation de celles-ci. Afin d'exercer ses droits, l'Utilisateur adresse une demande écrite, accompagnée d'une copie de sa carte d'identité ou de son passeport, au responsable du traitement : - par courrier électronique: info@chezarlette.com - par voie postale : My Reso+, 2 Rue des Pinsons , 78990 Élancourt
4.3 Les Responsables du traitement feront alors le nécessaire pour satisfaire à cette demande dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d'un mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.
5. DURÉE DE CONSERVATION
5.1 les Responsables du traitement conserveront les données personnelles de ses Utilisateurs durant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies (cf. point 4).
5.2 Les Responsables du traitement peut également continuer à détenir des données personnelles concernant l'Utilisateur désinscrit, y compris toute correspondance ou demande d'assistance adressées aux Responsables du traitement, afin de pouvoir répondre à toutes questions ou plaintes qui lui seraient adressées postérieurement à l'utilisation du Service, et afin de se conformer à toutes les lois applicables, notamment en matière fiscale.
6. RÉCLAMATION AUPRÈS DE L'AUTORITÉ DE CONTRÔLE
L'Utilisateur est informé qu'il dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) dont l'adresse de contact est la suivante : Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés Service des plaintes 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 Un formulaire de réclamation en ligne est disponible en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
7. SÉCURITÉ
7.1 Les Responsables du traitement ont pris les mesures organisationnelles et techniques appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque et afin que les serveurs hébergeant les données personnelles traitées empêchent, dans toute la mesure du possible : - les accès ou modifications non autorisés à ces données ; - l'usage inadéquat ou la divulgation de ces données ; - la destruction illégale ou la perte accidentelle de ces données.
7.2 A cet égard, les employés des Responsables du traitement qui ont accès à ces données, sont soumis à une obligation stricte de confidentialité. Les Responsables du traitement ne sauraient toutefois nullement être tenus pour responsables en cas de détournement de ces données par un tiers en dépit des mesures de sécurité adoptées.
7.3 Les Utilisateurs s'engagent à ne pas commettre d'agissements qui pourraient être contraires à la présente Politique de confidentialité, aux CGU, à la Cookie Policy ou, de manière générale, à la loi. Les infractions contre la confidentialité, l'intégrité et la disponibilité des systèmes informatiques et des données qui sont stockées, traitées ou transmises par ces systèmes, ou la tentative de commettre l'une de ces infractions, sont punies pénalement.
8. COMMUNICATION À DES TIERS
8.1 Les Responsables du traitement considèrent les données personnelles comme des informations confidentielles. Elle ne les communiquera pas à des tiers dans des conditions autres que celles spécifiées par la Politique de confidentialité, comme pour atteindre les objectifs visés et définis au point 4, ou dans les conditions dans lesquelles la loi l'y oblige.
8.2 Les Responsables du traitement peuvent transmettre à des tiers les informations à caractère personnel de ses Utilisateurs dans la mesure où ces informations sont nécessaires à l'exécution d'un contrat avec ses Utilisateurs. Dans ce cas, ces tiers ne communiqueront pas ces informations à d'autres tiers, excepté dans l'une des deux situations suivantes : - la communication par ces tiers de ces informations à leur fournisseurs ou sous-contractants dans la mesure nécessaire à l'exécution du contrat ; - lorsque ces tiers sont contraints par la réglementation en vigueur de communiquer certaines informations ou documents aux autorités compétentes en matière de lutte contre le blanchiment d'argent, ainsi que de manière générale, à toute autorité publique compétente.
8.3 La communication de ces informations aux personnes précitées devra, en toutes circonstances, être limitée à ce qui est strictement nécessaire ou requis par la réglementation applicable.
9. TRANSFERT VERS UN PAYS NON MEMBRE DE L'UNION EUROPÉENNE
Les Responsables du traitement n'opèrent de transfert de données vers un pays non membre de l'Union européenne que lorsque ce pays assure un niveau de protection adéquat au sens de la législation en vigueur, et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, applicable à partir du 25 mai 2018 (ci-après, le « Règlement général sur la protection des données ») ou dans les limites permises par la législation en vigueur, par exemple en assurant la protection des données par des dispositions contractuelles adaptées.
10. MARKETING DIRECT
10.1 Les données personnelles ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct pour des articles ou services autres que ceux auxquels l'Utilisateur a déjà souscrit, à moins que l'Utilisateur n'y ait consenti préalablement de manière explicite en cochant les cases prévues à cet effet (« opt-in »).
10.2 Lorsque l'Utilisateur a donné son consentement pour l'utilisation de ces informations à des fins de marketing direct, celui-ci conserve le droit de s'opposer à tout moment, sur demande et gratuitement, à une telle utilisation. Il suffit pour cela à l'Utilisateur de communiquer sa demande à l'adresse suivante : info@chezarlette.com.
11. NOTE CONCERNANT LES MINEURS
Les personnes âgées de moins de 18 ans et les personnes qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne sont pas autorisées à utiliser le Site. Les responsables du traitement leur demandent de ne pas lui communiquer leurs données personnelles.
12. MISES À JOUR ET MODIFICATIONS DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
12.1 Moyennant information aux Utilisateurs par le biais d'un email, du Site ou autre, les Responsables du traitement peuvent être amenés à modifier et adapter la Politique de confidentialité, notamment afin de respecter toute nouvelle législation et/ou réglementation applicable (à l'instar du Règlement général sur la protection des données applicable à partir du 25 mai 2018), les recommandations de la CNIL, les lignes directrices, les recommandations et les bonnes pratiques du Comité européen de la protection des données et les décisions des cours et tribunaux en la matière.
13. VALIDITÉ DES CLAUSES CONTRACTUELLES
13.1 L'abstention de les Responsables du traitement de se prévaloir, à un moment déterminé, d'une disposition de la Politique de confidentialité, ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celle-ci.
13.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d'une des dispositions qui précèdent ou suivent n'entraînera pas la nullité de l'ensemble de la Politique de confidentialité. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. Les Responsables du traitement s'engagent à substituer à cette disposition une autre qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
14. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
14.1 La validité, l'interprétation et/ou l'exécution de la Politique de confidentialité sont soumises au droit français, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé applicables.
14.2 En cas de litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution de la Politique de confidentialité, les Cours et Tribunaux de Paris sont exclusivement compétents, dans toute la mesure permise par les règles de droit international privé et de procédure civile applicables.
14.3 Avant d'entreprendre toute démarche visant à la résolution judiciaire d'un différend, l'Utilisateur et les Responsables du traitement s'engagent à tenter de résoudre celui-ci à l'amiable. A cette fin, ceux-ci prennent d'abord contact l'un avec l'autre, avant d'avoir recours, le cas échéant, à la médiation, à l'arbitrage, ou à tout autre mode alternatif de résolution de différends.